Le contrat de location

Partir en maison de retraite : comment mettre fin à sa location ?

Pratique et bon savoir : mettre fin à sa location

Les personnes âgées peuvent perdre leur autonomie. Dans ce cas, mieux vaut les placer dans un établissement adéquat comme une maison de retraite ou un établissement spécialisé qui saura les prendre en charge.

En optant pour cette alternative, comment une personne du troisième âge peut-elle mettre fin à sa location ?

Comment rompre le contrat avec son propriétaire

rompre contrat

Selon les lois en vigueur, le locataire doit donner un préavis de 3 mois avant de mettre fin à sa location. Néanmoins, ce délai peut diminuer jusqu’à 1 mois si l’individu remplit les conditions nécessaires.

Primo, il a l’obligation d’avoir plus de 60 ans. Secundo, il doit changer de domicile à cause de son état de santé. Le plus important est qu’il notifie le propriétaire par le biais d’une lettre recommandée.

Il joint cette dernière avec un avis de réception. Notons que le préavis commence à partir de la date de délivrance du document.

Que faut-il faire si le propriétaire ne reçoit pas la lettre ?

Dans certains cas, le propriétaire peut ne pas recevoir la lettre pour diverses raisons telles que les vacances. La rupture de contrat ne prend donc pas effet dans ce cas d’espèce.

La solution à ce problème consiste à solliciter les services d’un huissier. Rappelons que le locataire doit payer le loyer jusqu’à la fin du préavis. Cette règle est toujours valable même s’il quitte la maison avant la date prévue.

Bien sûr, le propriétaire ne doit pas mettre en location la demeure avant ce délai.

Quelques recommandations pour éviter les contestations

contrat de sejour

Afin d’éviter les éventuelles contestations, mieux vaut prendre les mesures adéquates. La première consiste à joindre certains documents avec la lettre de notification.

Dans la liste, on retrouve l’exemplaire d’une pièce d’identité et le certificat médical. Ce dernier doit justifier qu’un déménagement s’impose vu l’état de santé de la personne.

Il est également judicieux de demander une attestation auprès de l’organisme destiné à accueillir l’individu. La deuxième quant à elle vise à s’assurer que le propriétaire a bien reçu la lettre. L’idéal est de le contacter directement.

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